Énergie
Primes et vente : ce qu'il faut déclarer et rembourser
Le vendeur a rénové avec des primes régionales ? Certaines doivent être remboursées en cas de vente rapide, et le compromis contient la déclaration du vendeur sur ce point. L'acheteur, lui, doit être informé des aides auxquelles il pourra prétendre, et peut avoir besoin d'un nouveau certificat énergétique. Voici les règles de chaque Région, un exemple de calcul de délai et ce que la clause doit dire.
À Bruxelles : le remboursement des grosses primes
Le vendeur qui a perçu une prime régionale pour des travaux de rénovation de plus de 30.000 euros au cours des cinq dernières années doit en principe la rembourser au Fonds d'aménagement urbain et foncier. Le délai de cinq ans court à partir de la communication de la décision d'octroi, et non de la fin des travaux ou du paiement.
Le compromis contient la déclaration du vendeur : soit il confirme ne pas avoir perçu une telle prime, soit il déclare l'avoir perçue et avoir été informé de son obligation de la rembourser. L'acheteur est orienté vers Homegrade pour son propre projet de rénovation.
Exemple : décision d'octroi d'une prime de 32.000 euros communiquée le 1er mars 2023, compromis signé le 3 novembre 2026. Le délai de cinq ans court jusqu'au 1er mars 2028 : la vente intervient dans le délai, la déclaration du vendeur doit le mentionner. Une prime de 25.000 euros, ou une décision communiquée avant novembre 2021, n'est pas visée par cette règle.
En Wallonie : six primes à déclarer
Le vendeur déclare s'il a bénéficié d'une des six primes suivantes : réhabilitation, achat, construction, démolition, restructuration ou création d'un logement conventionné. Ces primes sont assorties de conditions, notamment d'occupation. S'il n'a pas respecté les conditions d'octroi, il rembourse un montant calculé par l'administration. Dans l'affirmative, le notaire interroge la Région wallonne.
La même clause indique si le bien est situé en zone agricole, ce qui entraîne une notification à l'Observatoire foncier wallon.
En Flandre
Le compromis informe l'acheteur des primes et aides régionales, provinciales et communales, avec les sites officiels (premiezoeker.be, banque de données des subsides de VLAIO). Il n'existe pas de déclaration de remboursement standard comparable à celle de Bruxelles ou de la Wallonie, mais certaines primes ou prêts flamands sont liés à des conditions d'occupation ou de location : si le vendeur en a bénéficié, vérifiez les conditions dans la décision d'octroi avant de signer.
Pour l'acheteur d'un bien classé E ou F, les aides comptent dans le budget de l'obligation de rénovation.
Les trois Régions en un coup d'œil
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Déclaration du vendeur dans le compromis | Prime de rénovation de plus de 30.000 euros dans les cinq ans | Six primes au logement (réhabilitation, achat, construction, démolition, restructuration, logement conventionné) | Pas de déclaration standard ; vérifier la décision d'octroi |
| Organisme qui peut réclamer | Fonds d'aménagement urbain et foncier | Région wallonne | Organisme qui a octroyé l'aide |
| Information de l'acheteur | Renolution, Homegrade | Sites énergie et logement de la Région | Premiezoeker, VLAIO |
| Autre mention de la même clause | Droits de préemption et de préférence | Zone agricole et Observatoire foncier | Droits de préemption (e-voorkooploket) |
L'information de l'acheteur et le nouveau PEB
Le compromis rappelle l'existence des primes de la Région, de la Province ou de la Commune, avec les sites officiels. Le vendeur peut aussi s'engager, à la demande et aux frais de l'acheteur, à faire établir un nouveau certificat PEB si une prime ou une aide l'exige. Si le nouveau certificat donne un score différent, aucune partie ne peut s'en prévaloir pour revoir le prix ou exiger des travaux.
La vente peut aussi avoir un effet sur les allocations, primes et subsides des deux parties : chacune se renseigne auprès de l'organisme concerné.
Pièges fréquents
- Compter le délai bruxellois à partir de la fin des travaux plutôt que de la décision d'octroi.
- Cocher « pas de prime » sans vérifier : une prime perçue par un précédent propriétaire n'est pas visée, mais celle du vendeur l'est même si les travaux sont anciens.
- Promettre à l'acheteur une prime ou un prêt : l'octroi dépend de sa situation et n'est jamais automatique.
- Oublier de prévoir qui paie un nouveau certificat PEB demandé pour une aide.
Ce que le compromis doit dire
- La déclaration du vendeur sur les primes reçues soumises à remboursement, selon la Région
- Qui supporte un éventuel remboursement, en principe le vendeur
- L'information de l'acheteur sur les primes disponibles
- L'engagement éventuel de fournir un nouveau certificat PEB, aux frais de l'acheteur et sans effet sur le prix
- Les droits de préemption ou de rachat liés à une aide au logement
Questions fréquentes
L'acheteur doit-il rembourser une prime perçue par le vendeur ?
Non. L'obligation de remboursement pèse sur le bénéficiaire, donc le vendeur. Le compromis le rappelle, et l'acheteur n'en supporte aucune part.
Une prime à l'isolation doit-elle être remboursée en cas de vente ?
Cela dépend du régime de la prime. À Bruxelles, l'obligation vise les primes à la rénovation de plus de 30.000 euros dont la décision a été communiquée dans les cinq ans. Vérifiez la décision d'octroi.
L'acheteur peut-il demander un nouveau PEB ?
Oui, si une prime ou une aide l'exige. Le vendeur peut s'y engager, aux frais de l'acheteur, sans que la nouvelle classe modifie le prix ni oblige à des travaux.
Les primes reçues par l'ancien propriétaire concernent-elles l'acheteur ?
Non, l'obligation reste personnelle au bénéficiaire. L'acheteur doit en revanche vérifier si le bien est grevé de conditions d'occupation ou d'un droit de rachat liés à une aide publique, qui figurent dans le titre.
Sources officielles
- Renolution Bruxelles : les primes Renolution
- Wallonie Logement : primes
- Premiezoeker Vlaanderen
- Vlaanderen.be : Mijn VerbouwPremie
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.
Biens acquis avec une aide au logement
Un bien acheté avec un prêt social ou acquis auprès d'une société de logement peut être grevé de conditions d'occupation, d'un droit de préemption ou de rachat. Ces clauses figurent dans le titre de propriété et doivent être levées ou respectées avant la vente. Voyez notre guide sur la revente d'un logement social.