Attestations et énergie

Eau de pluie, puits et captage

Une citerne d'eau de pluie, un puits dans le jardin : ce sont des atouts, à condition d'être en ordre. Une citerne prévue au permis mais jamais placée est une infraction, un captage d'eau souterraine non déclaré expose le propriétaire à des sanctions, et un mauvais raccordement entre eau de pluie et eau de distribution peut contaminer le réseau. Voici ce qu'il faut vérifier.

Mis à jour le · 4 min de lecture

La citerne d'eau de pluie

Pour les constructions neuves et certaines rénovations, les règlements régionaux et communaux imposent souvent une citerne d'eau de pluie et parfois un dispositif d'infiltration ou de temporisation. Le permis d'urbanisme du bien indique ce qui a été exigé : volume de la citerne, surface de toiture raccordée, réutilisation de l'eau (toilettes, lessive, jardin).

Une citerne prévue au permis mais jamais installée, ou jamais raccordée, constitue une infraction. En Flandre, le contrôle de l'évacuation privée des eaux, exigé notamment pour une construction neuve, vérifie aussi la collecte, la réutilisation possible et l'évacuation des eaux de pluie au regard des règlements applicables.

Puits et captages

Pomper de l'eau souterraine n'est pas libre. Selon la Région et le volume prélevé, le captage doit être déclaré ou faire l'objet d'une autorisation (souvent dans le cadre du permis d'environnement), et parfois être équipé d'un compteur avec déclaration annuelle des volumes. Un puits ancien peut être régulier ou non : demandez au vendeur les documents correspondants.

  • Existence d'une déclaration ou d'une autorisation de captage, et sa date
  • Usage de l'eau (arrosage, sanitaires, piscine, consommation humaine)
  • Compteur et déclarations annuelles éventuelles
  • Analyse de qualité si l'eau est consommée
  • Séparation des circuits avec le réseau public

Selon la Région

RégionEau de pluieCaptage d'eau souterraineContrôle des installations
BruxellesExigences du permis et des règlements d'urbanismeRégime environnemental de Bruxelles EnvironnementSelon les règlements du distributeur
WallonieExigences du permis et des guides communauxDéclaration ou permis d'environnement selon le volumeCertIBEau pour tout nouveau raccordement depuis le 1er juin 2021
FlandreRèglement régional sur les eaux pluviales et permisDéclaration ou autorisation selon le volume et la profondeurContrôle de l'évacuation privée dans les cas prévus par l'Algemeen Waterverkoopreglement

Les seuils qui font passer un captage de la déclaration à l'autorisation sont fixés par chaque Région : renseignez-vous auprès de son administration de l'environnement avant de reprendre un puits.

Hygiène et sécurité

Une installation utilisant l'eau de pluie ou de puits ne doit jamais être connectée au réseau de distribution sans dispositif de séparation, pour éviter toute contamination. En Wallonie, la certification CertIBEau vérifie ce point lors des nouveaux raccordements. Un puits ouvert ou une citerne mal fermée doivent aussi être sécurisés, notamment s'il y a des enfants.

Exemple : le calendrier d'un CertIBEau

Un terrain wallon vendu avec une maison neuve à raccorder doit obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement. Le Code de l'Eau fixe le déroulement après la visite du certificateur :

  • projet de certificat enregistré sur la plateforme dans les 5 jours ouvrables de la visite ;
  • possibilité pour la SPGE de demander une contre-visite dans les 7 jours ouvrables ;
  • contre-visite réalisée dans les 15 jours ouvrables de la demande ;
  • en cas d'écart, 15 jours ouvrables pour corriger le certificat.

Dans le pire des cas, il faut donc compter une quarantaine de jours ouvrables, soit environ deux mois, sans compter d'éventuels travaux de mise en conformité. Le compromis doit prévoir un délai réaliste et dire qui supporte le coût. Ce calcul est indicatif.

Dans le compromis

Le compromis précise que la citerne, la pompe et le puits sont compris dans la vente (ils sont en principe immeubles par incorporation), et fait déclarer au vendeur la situation administrative du captage et le respect des exigences du permis. En Wallonie, la rubrique CertIBEau du modèle de compromis distingue le raccordement antérieur au 1er juin 2021 (certificat non obligatoire), le certificat existant, le raccordement encore à réaliser et le terrain non bâti.

Si un captage doit être régularisé ou une citerne placée, les parties décident qui s'en charge, à quel coût et dans quel délai.

Pièges fréquents

  • Supposer qu'un vieux puits est forcément « en règle » parce qu'il existe depuis longtemps.
  • Boire l'eau d'un puits sans analyse.
  • Découvrir après l'acte que la citerne imposée par le permis n'a jamais été placée.
  • Oublier que l'évacuation des eaux de pluie doit souvent rester séparée des eaux usées (voir l'égouttage).

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour un puits utilisé pour l'arrosage ?

Pas toujours un permis, mais souvent une déclaration, selon la Région et les volumes. Renseignez-vous auprès de l'administration régionale de l'environnement et demandez au vendeur les documents existants.

Peut-on boire l'eau d'un puits privé ?

Seulement après une analyse confirmant sa potabilité, et avec un circuit séparé du réseau public. L'analyse doit être répétée régulièrement.

La citerne d'eau de pluie doit-elle être vidée à la vente ?

Non. Elle est vendue avec le bien, dans son état. Il est utile de vérifier qu'elle fonctionne et que la pompe est comprise dans la vente.

Que risque-t-on si la citerne imposée par le permis n'existe pas ?

Il s'agit d'une infraction urbanistique. Elle doit être révélée à l'acheteur et peut nécessiter des travaux de mise en conformité. Le compromis peut prévoir qui les prend en charge.

Le CertIBEau est-il exigé pour vendre une maison wallonne avec un puits ?

Pas pour une maison raccordée au réseau avant le 1er juin 2021. Il est exigé avant tout nouveau raccordement. S'il existe, son contenu est repris dans le compromis.

Qui déclare le captage après la vente ?

L'acheteur devient exploitant du captage et reprend les obligations qui y sont liées (compteur, déclarations, autorisation). Il doit en être informé par le vendeur avant de signer.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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